J.O. 176 du 31 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 2004 fixant le modèle de la demande d'agrément des associations de protection de l'environnement

NOR : DEVG0430219A


Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juillet 2004, la demande d'agrément des associations de protection de l'environnement prévue à l'article R. 252-7 du code de l'environnement est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10137*03.


(1) Ce modèle, publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable, sera tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement et dans les bureaux des préfectures compétents en matière d'environnement. Il sera mis en ligne sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable ainsi que sur celui de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.